Article 16

Article abrogé, en vigueur du 10 juillet 1977 au 3 janvier 1991.

Carte de l'article 16 du Loi n°77-744 du 8 juillet 1977 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 10 juillet 1977 au 3 janvier 1991 (abrogé)