Article 18

Article abrogé, en vigueur du 10 juillet 1977 au 21 mars 1999.

Carte de l'article 18 du Loi n°77-744 du 8 juillet 1977 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 10 juillet 1977 au 21 mars 1999 (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Loi n°99-210 du 19 mars 1999 - art. 4 (V)