1. Pour l'application de la loi dans le territoire de la Nouvelle-Calédonie et dépendances tant en ce qui concerne les articles du code des communes que ceux du code électoral, il y a lieu de substituer les mots : Ministre chargé des départements et territoires d'outre-mer à ministre de l'intérieur ;
2. Haut-commissaire à préfet ;
3. Chef de subdivision administrative à sous-préfet ;
4. Services du haut-commissaire à préfecture ;
5. Subdivision administrative à sous-préfecture ;
6. Assemblée territoriale à conseil général ;
7. Commission permanente à commission départementale ;
8. Conseil du contentieux administratif à tribunal administratif ;
9. Tribunal de première instance à tribunal d'instance ou de grande instance ;
10. Territoire à département ;
11. Territorial à départemental ;
12. Ingénieur des ponts et chaussées du cadre métropolitain et du cadre territorial et ingénieurs des travaux publics chargés d'une circonscription territoriale de voirie à ingénieurs des ponts et chaussées.