Loi n°77-744 du 8 juillet 1977 · Article
Article 7
Article abrogé, en vigueur du 10 juillet 1977 au 21 mars 1999.
Carte de l'article 7 du Loi n°77-744 du 8 juillet 1977 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (1)
Textes qui citent la rédaction actuelle (2)
- Loi n°99-210 du 19 mars 1999 - art. 9 (V)
- Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - art. L166-7 (M)