Article abrogé, en vigueur du 10 juillet 1977 au 21 mars 1999.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
1. Au livre II "Finances communales", titre Ier "Budget" sont applicables :
2. I - Au chapitre Ier "Dispositions générales" :
3. Les articles L. 211-1 à L. 211-3.
4. II - Au chapitre II "Vote et règlement" :
5. Les articles L. 212-1 à L. 212-14 à l'exception de l'article L. 212-12.
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
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