Article 13

Article en vigueur depuis le 1er janvier 1978.

Carte de l'article 13 du Loi n°77-765 du 12 juillet 1977 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er janvier 1978 (en vigueur)

Décrets liés (1)

• Décret n°77-1255 du 16 novembre 1977 PORTANT APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA LOI N° 77-765 DU 12 JUILLET 1977 RELATIVES AU COMPLEMENT FAMILIAL (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Décret n°77-1255 du 16 novembre 1977 - art. 2 (V)
• Code général des impôts, CGI. - art. 81 (VT)