Loi n°77-805 du 19 juillet 1977 · Article

Article 3

Article abrogé, en vigueur du 20 juillet 1977 au 22 avril 2000.

Carte de l'article 3 du Loi n°77-805 du 19 juillet 1977 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

  • Ordonnance n°2000-350 du 19 avril 2000 - art. 20 (V)
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