Loi n°77-805 du 19 juillet 1977 · Article

Article 3

Article abrogé, en vigueur du 20 juillet 1977 au 22 avril 2000.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteLoi n°77-805 du 19 juillet 1977

IdentifiantLEGIARTI000006529752

Texte parentLEGITEXT000006068612

Référencearticle 3 de la loi n°77-805 du 19 juillet 1977 (version du 20 juillet 1977)Légifrance →

1. La présente loi est applicable dans le département de Saint-Pierre-et-Miquelon, dans la collectivité territoriale de Mayotte et dans les territoires d'outre-mer.

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