Article 10

Article en vigueur depuis le 20 juillet 1977.

Carte de l'article 10 du LOI n° 77-808 du 19 juillet 1977 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 20 juillet 1977 (en vigueur) — issue de : Loi 77-808 1977-07-19 JORF 20 juillet 1977, rectificatif JORF 7 octobre 1977