Article 12

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2014.

Carte de l'article 12 du Loi n°78-1 du 2 janvier 1978 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 25 janvier 1984 au 1er janvier 2014 (modifiée) — issue de : Loi 80-1094 1980-12-30 art. 74 III JORF 31 décembre 1980; Loi 84-46 1984-01-24 art. 91 I JORF 25 janvier 1984
• Rédaction depuis le 1er janvier 2014 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2013-544 du 27 juin 2013 - art. 22

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1716 A (M)