Article 9

Article en vigueur depuis le 31 décembre 1980.

Carte de l'article 9 du Loi n°78-1 du 2 janvier 1978 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 31 décembre 1980 (en vigueur) — issue de : Loi 80-1094 1980-12-30 art. 74 II JORF 31 décembre 1980