Loi n°78-12 du 4 janvier 1978 · Article

Article 14

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 1979 au 4 juin 1983.

Carte de l'article 14 du Loi n°78-12 du 4 janvier 1978 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

Rédaction du 1er janvier 1979 au 4 juin 1983 (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

Code de la construction et de l'habitation. - art. L261-6 (V)