Article 109

Article abrogé, en vigueur du 2 juillet 1998 au 22 juin 2000.

Carte de l'article 109 du LOI n° 78-1239 du 29 décembre 1978 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 30 décembre 1978 au 19 janvier 1994 (modifiée) — issue de : LOI 78-1239 1978-12-29 Finances pour 1979 JORF 30 DECEMBRE 1978
• Rédaction du 2 juillet 1998 au 22 juin 2000 (abrogé) — issue de : LOI 94-43 1994-01-18 art. 33 IV JORF 19 janvier 1994; Loi n°98-535 du 1 juillet 1998 - art. 8 () JORF 2 juillet 1998