Article 41

Article périmé, en vigueur du 31 décembre 1987 au 31 décembre 1993.

Carte de l'article 41 du LOI n° 78-1239 du 29 décembre 1978 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 30 décembre 1978 au 1er janvier 1986 (modifiée) — issue de : LOI 78-1239 1978-12-29 Finances pour 1979 JORF 30 DECEMBRE 1978
• Rédaction du 1er janvier 1986 au 31 décembre 1987 (modifiée) — issue de : Loi n°85-1403 du 30 décembre 1985 - art. 30 () JORF 31 décembre 1985, en vigueur le 1er janvier 1986
• Rédaction du 31 décembre 1987 au 31 décembre 1993 (périmé) — issue de : Loi n°87-1060 du 30 décembre 1987 - art. 38 () JORF 31 décembre 1987