Article périmé, en vigueur du 31 décembre 1987 au 31 décembre 1993.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
1. Un prélèvement de 2,5 p. 100 est effectué sur les sommes misées aux tirages supplémentaires de la loterie nationale dénommés tirages du loto national.
2. Le produit de ce prélèvement est inscrit en recettes du compte d'affectation spéciale intitulé "Fonds national pour le développement du sport".
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