Article 105

Article en vigueur depuis le 1er juin 2019.

Carte de l'article 105 du LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er juin 2019 (en vigueur)

Arrêtés liés (26)

• Arrêté du 18 mai 2009 portant création d'un traitement automatisé de contrôle des données signalétiques des véhicules (en vigueur, modifié par 2 textes)
• Arrêté du 20 mai 2009 portant création d'un traitement automatisé dénommé « Application de gestion centrale » (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 7 avril 2021 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « PARCOURS » (en vigueur)
• Arrêté du 20 octobre 2021 portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à la transmission des données des personnes intervenant dans le secteur du transport public particulier de personnes dénommé « Données du transport public particulier de personnes » (en vigueur)
• Arrêté du 16 mai 2022 portant création de traitements de données à caractère personnel relatifs au signalement et à la surveillance des aéronefs circulant sans personne à bord dénommés " Système de signalement de drones " (en vigueur)
• Arrêté du 7 juin 2022 portant création par la direction générale des douanes et droits indirects d'un traitement automatisé de lutte contre la fraude dénommé « valorisation des données pour l'analyse de risque » (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 6 octobre 2022 portant autorisation de traitements automatisés de données à caractère personnel destinés à la sécurisation et au contrôle des personnes dans les lieux de rétention administrative (VidéoCRA) (en vigueur)
• Arrêté du 22 novembre 2023 portant création par la direction générale des douanes et droits indirects d'un traitement automatisé dénommé « SIRENE » (abrogé)
• Arrêté du 18 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 20 mai 2009 portant création d'un traitement automatisé dénommé « Application de gestion centrale » (en vigueur)
• Arrêté du 5 février 2024 portant mise en œuvre par la direction générale des douanes et droits indirects d'un traitement automatisé de contrôle des identifiants de la traçabilité des produits du tabac (en vigueur)
• Arrêté du 26 septembre 2024 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Système de traitement central LAPI » (STCL) (en vigueur)
• Arrêté du 30 janvier 2025 autorisant la création d'un traitement automatisé dénommé « DALIA 2 » (abrogé)
• Arrêté du 17 novembre 2025 portant autorisation d'un traitement de données à caractère personnel relatif au contrôle des véhicules de transport routier équipés de tachygraphes dénommé « TACHOSCAN » (en vigueur)
• Arrêté du 18 juin 2026 portant autorisation du traitement e-Manifeste (en vigueur)
• Arrêté du 9 mai 2014 portant application de la réforme des services de renseignement du ministère de l'intérieur (en vigueur)
• Arrêté du 26 septembre 2024 modifiant l'arrêté du 18 mai 2009 portant création d'un traitement automatisé de contrôle des données signalétiques des véhicules (en vigueur)
• Arrêté du 2 mars 2007 portant création, à titre expérimental, d'un traitement automatisé de contrôle des données signalétiques des véhicules. (abrogé)
• Arrêté du 20 mars 2012 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « gestion de l'activité et des mesures éducatives 2010 » (abrogé)
• Arrêté du 27 juin 2017 portant création par la direction générale des douanes et droits indirects d'un traitement automatisé de lutte contre la fraude dénommé « valorisation des données pour l'analyse de risque » (abrogé)
• Arrêté du 17 juillet 2026 portant organisation de l'administration centrale de la direction générale des douanes et droits indirects (en vigueur)
• Arrêté du 8 avril 2026 portant partie Arrêtés du code des douanes (en vigueur)
• Arrêté du 7 novembre 2012 autorisant la création d'un traitement automatisé dénommé « DALIA » et modifiant l'arrêté du 1er juillet 2003 portant création d'un système informatisé de lutte contre les fraudes (abrogé)
• Arrêté du 26 avril 1993 organisant le traitement automatisé des statistiques des établissements et services de l'administration de la protection judiciaire de la jeunesse (abrogé, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 1 juillet 2003 portant création à la direction générale des douanes et droits indirects d'un système informatisé concourant au dispositif de lutte contre les fraudes (en vigueur, modifié par 3 textes)
• Arrêté du 7 octobre 2008 modifiant l'arrêté du 1er juillet 2003 portant création à la direction générale des douanes et droits indirects d'un système informatisé concourant au dispositif de lutte contre les fraudes (en vigueur)
• Arrêté du 31 janvier 2017 modifiant l'arrêté du 1er juillet 2003 portant création d'un système informatisé de lutte contre les fraudes (en vigueur)

Décrets liés (11)

• Décret n° 2010-236 du 5 mars 2010 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel autorisé par l'article L. 331-23 du code de la propriété intellectuelle dénommé " Système de gestion des mesures pour la protection des œuvres sur internet " (en vigueur)
• Décret n° 2016-1862 du 23 décembre 2016 relatif aux conditions de l'expérimentation de l'usage de caméras individuelles par les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens (abrogé)
• Décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (en vigueur)
• Décret n° 2021-148 du 11 février 2021 portant modalités de mise en œuvre par la direction générale des finances publiques et la direction générale des douanes et droits indirects de traitements informatisés et automatisés permettant la collecte et l'exploitation de données rendues publiques sur les sites internet des opérateurs de plateforme en ligne (en vigueur)
• Décret n° 2021-345 du 30 mars 2021 relatif au contrôle par vidéo des déchargements de déchets dans les installations de stockage et d'incinération de déchets non dangereux (en vigueur)
• Décret n° 2021-1823 du 24 décembre 2021 modifiant le décret n° 2010-236 du 5 mars 2010 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel autorisé par l'article L. 331-29 du code de la propriété intellectuelle dénommé « Système de gestion des mesures pour la protection des œuvres sur internet » (en vigueur)
• Décret n° 2022-1235 du 16 septembre 2022 portant application de l'article 46 de la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés et relatif à la mise en œuvre à titre expérimental de traitements de données à caractère personnel provenant des caméras individuelles des gardes champêtres (en vigueur)
• Décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données à caractère personnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur des aéronefs (en vigueur)
• Décret n° 2024-238 du 18 mars 2024 portant application des articles L. 243-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et autorisant la mise en œuvre de traitements d'images au moyen de caméras embarquées dans les véhicules, embarcations et autres moyens de transport des forces de sécurité intérieure et des acteurs de la sécurité civile (en vigueur)
• Décret n° 2024-323 du 8 avril 2024 portant autorisation d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la sécurité des établissements, ouvrages, installations et activités nucléaires dénommé « ⁠traitement d'optimisation des données et informations d'intérêt nucléaire » (en vigueur)
• Décret n° 2025-1234 du 15 décembre 2025 relatif à l'usage de caméras individuelles par les agents des exploitants des services de transport ferroviaire ou guidé (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (46)

• Arrêté du 18 mai 2009 - art. 7 (V)
• Arrêté du 20 mai 2009 - art. 6 (V)
• Décret n°2010-236 du 5 mars 2010 - art. 6 (VD)
• Décret n°2016-1862 du 23 décembre 2016 - art. 8 (Ab)
• Décret n°2019-536 du 29 mai 2019 - art. 135 (V)
• Décret n°2019-536 du 29 mai 2019 - art. 67 (V)
• LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 154 (V)
• Décret n°2021-148 du 11 février 2021 - art. 11 (V)
• Décret n°2021-345 du 30 mars 2021 - art. 1
• Arrêté du 7 avril 2021 - art. 6 (V)
• Arrêté du 20 octobre 2021 - art. 6 (V)
• Décret n°2021-1823 du 24 décembre 2021 - art. 6
• Arrêté du 16 mai 2022 - art. 6 (V)
• Arrêté du 7 juin 2022 - art. 7 (VD)
• Décret n°2022-1235 du 16 septembre 2022 - art. 9 (V)
• Arrêté du 6 octobre 2022 - art. 5 (V)
• Décret n°2023-1102 du 27 novembre 2023 - art. 3
• Arrêté du 22 novembre 2023 - art. 5 (VT)
• Arrêté du 18 décembre 2023 - art. 6
• Arrêté du 5 février 2024 - art. 5 (V)
• Décret n°2024-238 du 18 mars 2024 - art. 1
• Décret n°2024-323 du 8 avril 2024 - art. 8 (V)
• Arrêté du 26 septembre 2024 - art. 7 (V)
• Arrêté du 30 janvier 2025 - art. 6 (VT)
• Arrêté du 17 novembre 2025 - art. 7 (V)
• Décret n°2025-1234 du 15 décembre 2025 (V)
• Arrêté du 18 juin 2026 - art. 6 (V)
• Code de la propriété intellectuelle - art. R134-4 (V)
• Code de la sécurité intérieure - art. R236-37 (V)
• Code de la sécurité intérieure - art. R236-60 (V)
• Code de la sécurité intérieure - art. R241-15 (V)
• Code de la sécurité intérieure - art. R241-6 (V)
• Code de la sécurité intérieure - art. R242-13 (V)
• Code de la sécurité intérieure - art. R243-7 (V)
• Code de la sécurité intérieure - art. R253-6 (V)
• Code de la sécurité intérieure - art. R256-6 (VD)
• Code de procédure pénale - art. R15-33-82 (V)
• Code de procédure pénale - art. R2-29-7 (V)
• Code de procédure pénale - art. R2-36 (V)
• Code de procédure pénale - art. R40-38-11 (V)
• Code de procédure pénale - art. R53-15 (V)
• Code des douanes - art. L222-9 (V)
• Code des douanes - art. R412-7 (V)
• Code des transports - art. R2241-23 (V)
• Code des transports - art. R2251-79 (V)
• Code du sport. - art. R232-41-13-6 (V)