LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 · Article

Article 12

Article en vigueur depuis le 1er juin 2019.

Carte de l'article 12 du LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

Décrets liés (1)

  • Décret n°78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

  • Décret n°78-774 du 17 juillet 1978 - art. 18 (Ab)
  • Décret n°78-774 du 17 juillet 1978 - art. 26 (M)
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