Article 14

Article en vigueur depuis le 1er juin 2019.

Carte de l'article 14 du LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 23 juillet 1978 au 7 août 2004 (modifiée)
• Rédaction du 7 août 2004 au 22 janvier 2017 (modifiée) — issue de : Loi n°2004-801 du 6 août 2004 - art. 3 () JORF 7 août 2004
• Rédaction depuis le 1er juin 2019 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2018-1125 du 12 décembre 2018 - art. 1

Décrets liés (3)

• Décret n°78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (abrogé)
• Décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. (abrogé)
• Décret n° 2018-687 du 1er août 2018 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• Décret n°78-774 du 17 juillet 1978 - art. 18 (Ab)
• Décret n°78-774 du 17 juillet 1978 - art. 26 (Ab)
• Décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005 - art. 74 (Ab)
• Décret n°2018-687 du 1er août 2018 - art. 21