Chapitre II : La Commission nationale de l'informatique et des libertés
Section 1 : Organisation et missions
IdentifiantLEGIARTI000037823137
Texte parentLEGITEXT000006068624
Référencearticle 14 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (version du 1er juin 2019)Légifrance →
1. La Commission nationale de l'informatique et des libertés et la Commission d'accès aux documents administratifs se réunissent dans un collège unique, sur l'initiative conjointe de leurs présidents, lorsqu'un sujet d'intérêt commun le justifie.
Nota : Conformément à l'article 29 de l’ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018, ces dispositions entrent en vigueur en même temps que le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés au 1er juin 2019.
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