LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 · Article

Article 21

Article en vigueur depuis le 28 mai 2026.

Carte de l'article 21 du LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (7)

Décrets liés (4)

  • Décret n°78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (abrogé)
  • Décret n°2001-583 du 5 juillet 2001 pris pour l'application des dispositions du troisième alinéa de l'article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et portant création du système de traitement des infractions constatées (abrogé)
  • Décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (en vigueur)
  • Décret n° 2025-1061 du 6 novembre 2025 relatif aux autorités de contrôle des opérations de traitements de données à caractère personnel des juridictions administratives, judiciaires et financières, dans leurs fonctions juridictionnelles (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (21)

  • Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 - art. 10 (M)
  • Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 - art. 40-8 (T)
  • Décret n°78-774 du 17 juillet 1978 - art. 26 (Ab)
  • Décret n°78-774 du 17 juillet 1978 - art. 5 (Ab)
  • Décret n°2001-583 du 5 juillet 2001 - art. 10 (M)
  • Décret n°2019-536 du 29 mai 2019 - art. 115 (V)
  • Décret n°2019-536 du 29 mai 2019 - art. 158
  • Décret n°2019-536 du 29 mai 2019 - art. 44 (V)
  • Décret n°2019-536 du 29 mai 2019 - art. 46 (V)
  • Décret n°2019-536 du 29 mai 2019 - art. 58 (V)
  • LOI n°2024-449 du 21 mai 2024 - art. 45
  • LOI n°2024-449 du 21 mai 2024 - art. 46
  • LOI n°2024-449 du 21 mai 2024 - art. 47
  • Décret n°2025-1061 du 6 novembre 2025 - art. 14 (V)
  • Décret n°2025-1061 du 6 novembre 2025 - art. 16 (V)
  • Code de justice administrative - art. L115-1 (V)
  • Code de justice administrative - art. R555-1 (V)
  • Code de l'organisation judiciaire - art. L453-1 (VD)
  • Code de l'organisation judiciaire - art. R532-6-1 (V)
  • Code de procédure pénale - art. R53-17 (V)
  • Code des juridictions financières - art. L111-18 (V)
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