Article 21 historique

Historique de l'article 21 du LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (7)

• Rédaction du 23 juillet 1978 au 7 août 2004 (modifiée)
• Rédaction du 7 août 2004 au 22 janvier 2017 (modifiée) — issue de : Loi n°2004-801 du 6 août 2004 - art. 3 () JORF 7 août 2004
• Rédaction du 22 janvier 2017 au 25 mai 2018 (modifiée) — issue de : LOI n°2017-55 du 20 janvier 2017 - art. 40
• Rédaction du 25 mai 2018 au 1er juin 2019 (modifiée) — issue de : LOI n°2018-493 du 20 juin 2018 - art. 34
• Rédaction du 1er juin 2019 au 21 février 2024 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2018-1125 du 12 décembre 2018 - art. 1
• Rédaction du 21 février 2024 au 28 mai 2026 (modifiée) — issue de : LOI n°2024-120 du 19 février 2024 - art. 5 (V)
• Rédaction depuis le 28 mai 2026 (en vigueur) — issue de : LOI n°2026-403 du 26 mai 2026 - art. 54 (V)

Décrets liés (4)

• Décret n°78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (abrogé)
• Décret n°2001-583 du 5 juillet 2001 pris pour l'application des dispositions du troisième alinéa de l'article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et portant création du système de traitement des infractions constatées (abrogé)
• Décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (en vigueur)
• Décret n° 2025-1061 du 6 novembre 2025 relatif aux autorités de contrôle des opérations de traitements de données à caractère personnel des juridictions administratives, judiciaires et financières, dans leurs fonctions juridictionnelles (en vigueur)