LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 · Article

Article 29-1

Article abrogé, en vigueur du 13 avril 2000 au 7 août 2004.

Carte de l'article 29-1 du LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

  • Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 - art. 45 (M)
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