Article 29-1 historique

Historique de l'article 29-1 du LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 13 avril 2000 au 7 août 2004 (abrogé) — issue de : Loi n°2000-321 du 12 avril 2000 - art. 5 () JORF 13 avril 2000