LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 · Article
Article 43 bis
Article abrogé, en vigueur du 9 octobre 2016 au 25 mai 2018.
Carte de l'article 43 bis du LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (1)
Textes qui citent la rédaction actuelle (1)
- Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L112-10 (VT)