Article 63

Article en vigueur depuis le 1er juin 2019.

Carte de l'article 63 du LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 7 août 2004 au 28 janvier 2016 (abrogé) — issue de : Loi n°2004-801 du 6 août 2004 - art. 10 () JORF 7 août 2004
• Rédaction du 25 mai 2018 au 1er juin 2019 (modifiée) — issue de : LOI n°2018-493 du 20 juin 2018 - art. 16
• Rédaction depuis le 1er juin 2019 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2018-1125 du 12 décembre 2018 - art. 1

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 - art. 15 (M)