LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 · Article

Article 65

Article en vigueur depuis le 27 juin 2026.

Carte de l'article 65 du LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (7)

Décrets liés (1)

  • Décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

  • Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 - art. 66 (VD)
  • Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 - art. 15 (M)
  • Décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005 - art. 32-1 (Ab)
  • Décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005 - art. 41 (Ab)
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