LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 · Article

Article 72

Article en vigueur depuis le 2 juin 2019.

Carte de l'article 72 du LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (6)

Décrets liés (2)

  • Décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (en vigueur)
  • Décret n° 2020-567 du 14 mai 2020 relatif aux traitements de données à caractère personnel à des fins de recherche, d'étude ou d'évaluation dans le domaine de la santé (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (5)

  • LOI n°2016-1321 du 7 octobre 2016 - art. 112
  • Décret n°2019-536 du 29 mai 2019 - art. 92 (V)
  • Décret n°2019-536 du 29 mai 2019 - art. 94 (V)
  • Décret n°2020-567 du 14 mai 2020 - art. 1
  • Code de la santé publique - art. L1126-18 (V)
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