Article 73

Article en vigueur depuis le 28 mai 2026.

Carte de l'article 73 du LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er juin 2019 au 31 décembre 2019 (modifiée)
• Rédaction du 31 décembre 2019 au 28 mai 2026 (modifiée) — issue de : LOI n°2019-774 du 24 juillet 2019 - art. 41 (V)
• Rédaction depuis le 28 mai 2026 (en vigueur) — issue de : LOI n°2026-403 du 26 mai 2026 - art. 54 (V)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Ordonnance n°2020-460 du 22 avril 2020 - art. 17 (V)