1. Pour l'application de la présente sous-section, au titre des référentiels mentionnés au II de l'article 66, des méthodologies de référence sont adoptées par la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 · Article
Article 73
Article en vigueur depuis le 28 mai 2026.
TexteLOI n° 78-17 du 6 janvier 1978
Rattachement
Sous-section 2 : Dispositions particulières relatives aux traitements à des fins de recherche, d'étude ou d'évaluation dans le domaine de la santé
- Titre II : Traitements relevant du régime de protection des données à caractère personnel prévu par le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016
- Chapitre III : Obligations incombant au responsable du traitement et au sous-traitant
- Section 3 : Traitements de données à caractère personnel dans le domaine de la santé
- Sous-section 2 : Dispositions particulières relatives aux traitements à des fins de recherche, d'étude ou d'évaluation dans le domaine de la santé
IdentifiantLEGIARTI000054138909
Texte parentLEGITEXT000006068624
Aller plus loin
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