Loi n°78-654 du 22 juin 1978 · Article

Article 5-3

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2022.

Carte de l'article 5-3 du Loi n°78-654 du 22 juin 1978 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

  • Code des impositions sur les biens et services - art. L471-56 (V)
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