Loi n°78-741 du 13 juillet 1978 · Article
Article 26
Article abrogé, en vigueur du 14 juillet 1978 au 1er janvier 2001.
Carte de l'article 26 du Loi n°78-741 du 13 juillet 1978 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (1)
Textes qui citent la rédaction actuelle (2)
- Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 283-6 (Ab)
- Code de commerce - art. L228-36 (V)