Loi n°78-741 du 13 juillet 1978 · Article

Article 27

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2001.

Carte de l'article 27 du Loi n°78-741 du 13 juillet 1978 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

  • Loi n°78-741 du 13 juillet 1978 - art. 31 (Ab)
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