Référencearticle 27 de la loi n°78-741 du 13 juillet 1978 (version du 1er janvier 2001)Légifrance →
1. (alinéa abrogé).
2. Lorsque l'entreprise débitrice fait l'objet d'une procédure de suspension provisoire des poursuites et d'apurement collectif du passif, le remboursement des prêts participatifs et le paiement des rémunérations prévues sont suspendus pendant toute la période nécessaire à la réalisation des engagements pris par le débiteur à l'égard de ses créanciers au moment de l'homologation du plan.
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