Article 7

Article en vigueur depuis le 14 juillet 1978.

Carte de l'article 7 du Loi n°78-741 du 13 juillet 1978 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 14 juillet 1978 (en vigueur)

Décrets liés (1)

• Décret n°78-1065 du 9 novembre 1978 DU 9 NOVEMBRE 1978 RELATIF A LA DETAXATION DU REVENU INVESTI EN ACTIONS, PRIS POUR L'APPLICATION DU TITRE I DE LA LOI 78-741 DU 13 JUILLET 1978 RELATIVE A L'ORIENTATION DE L'EPARGNE VERS LE FINANCEMENT DES ENTREPRISES. (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°78-1065 du 9 novembre 1978 - art. 20 (V)