Loi n°78-742 du 13 juillet 1978 · Article
Article 45
Article abrogé, en vigueur du 1er juillet 1979 au 3 juillet 1992.
Carte de l'article 45 du Loi n°78-742 du 13 juillet 1978 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (1)
Décrets liés (1)
- Décret n°79-822 du 19 septembre 1979 relatif aux demandes de brevet d'invention et de certificat d'utilité, à la délivrance et au maintien en vigueur de ces titres (en vigueur)
Textes qui citent la rédaction actuelle (2)
- Décret n°79-822 du 19 septembre 1979 - art. 118 (Ab)
- Loi n°80-1094 du 30 décembre 1980 - art. 58 (V)