Article 47

Article abrogé, en vigueur du 1er juillet 1979 au 3 juillet 1992.

Carte de l'article 47 du Loi n°78-742 du 13 juillet 1978 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 1er juillet 1979 au 3 juillet 1992 (abrogé) — issue de : Loi n°68-1 du 2 janvier 1968 - art. 1 bis (Ab); Loi n°68-1 du 2 janvier 1968 - art. 1 ter (M); Loi n°68-1 du 2 janvier 1968 - art. 14 bis (Ab)