Loi n°78-742 du 13 juillet 1978 · Article

Article 47

Article abrogé, en vigueur du 1er juillet 1979 au 3 juillet 1992.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteLoi n°78-742 du 13 juillet 1978

IdentifiantLEGIARTI000006281239

Texte parentLEGITEXT000006068642

Référencearticle 47 de la loi n°78-742 du 13 juillet 1978 (version du 1er juillet 1979)Légifrance →

1. La loi n° 68-1 du 2 janvier 1968 modifiée et complétée par les dispositions des articles qui précèdent prend le titre de "loi sur les brevets d'invention".

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