Article 12

Article abrogé, en vigueur du 7 juin 2005 au 19 mars 2016.

Carte de l'article 12 du LOI n° 78-753 du 17 juillet 1978 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 18 juillet 1978 au 7 juin 2005 (modifiée)
• Rédaction du 7 juin 2005 au 19 mars 2016 (abrogé) — issue de : Ordonnance n°2005-650 du 6 juin 2005 - art. 10 () JORF 7 juin 2005

Décrets liés (2)

• Décret n° 2013-803 du 3 septembre 2013 relatif aux bases de données notariales portant sur les mutations d'immeubles à titre onéreux (en vigueur)
• Décret n° 2014-1264 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe “silence vaut acceptation” ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (accès aux documents et informations détenus par l'administration, réutilisation des informations publiques et dispositions relatives aux services du Premier ministre) (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 - art. 18 (Ab)
• Décret n°2013-803 du 3 septembre 2013 - art. 4 (VD)
• DÉCRET n°2014-1264 du 23 octobre 2014 - art. (VD)