Article 13

Article abrogé, en vigueur du 1er mai 2009 au 19 mars 2016.

Carte de l'article 13 du LOI n° 78-753 du 17 juillet 1978 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 18 juillet 1978 au 13 avril 2000 (modifiée)
• Rédaction du 13 avril 2000 au 7 juin 2005 (modifiée) — issue de : Loi n°2000-321 du 12 avril 2000 - art. 7 (V) JORF 13 avril 2000
• Rédaction du 7 juin 2005 au 1er mai 2009 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2005-650 du 6 juin 2005 - art. 10 () JORF 7 juin 2005; Ordonnance n°2005-650 du 6 juin 2005 - art. 2 () JORF 7 juin 2005
• Rédaction du 1er mai 2009 au 19 mars 2016 (abrogé) — issue de : Ordonnance n°2009-483 du 29 avril 2009 - art. 7

Décrets liés (2)

• Décret n° 2014-917 du 19 août 2014 relatif à la mise à disposition du public, pour un usage de réutilisation, d'informations publiques issues des bases de données de l'Institut national de la propriété industrielle (en vigueur)
• Décret n° 2014-1264 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe “silence vaut acceptation” ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (accès aux documents et informations détenus par l'administration, réutilisation des informations publiques et dispositions relatives aux services du Premier ministre) (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (5)

• DÉCRET n°2014-917 du 19 août 2014 (V)
• Décret n°2014-1264 du 23 octobre 2014 - art. (VD)
• Ordonnance n°2016-307 du 17 mars 2016 - art. 2
• Code de la santé publique - art. L1461-2 (M)
• Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L312-1 (M)