Article abrogé, en vigueur du 1er mai 2009 au 19 mars 2016.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLOI n° 78-753 du 17 juillet 1978
RattachementChapitre II : De la réutilisation des informations publiques.
Titre Ier : De la liberté d'accès aux documents administratifs et de la réutilisation des informations publiques
Chapitre II : De la réutilisation des informations publiques.
IdentifiantLEGIARTI000020566920
Texte parentLEGITEXT000006068643
Référencearticle 13 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 (version du 1er mai 2009)Légifrance →
1. Les informations publiques comportant des données à caractère personnel peuvent faire l'objet d'une réutilisation soit lorsque la personne intéressée y a consenti, soit si l'autorité détentrice est en mesure de les rendre anonymes ou, à défaut d'anonymisation, si une disposition législative ou réglementaire le permet.
2. La réutilisation d'informations publiques comportant des données à caractère personnel est subordonnée au respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
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