Article 24

Article abrogé, en vigueur du 7 juin 2005 au 1er janvier 2016.

Carte de l'article 24 du LOI n° 78-753 du 17 juillet 1978 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 18 juillet 1978 au 10 janvier 1985 (abrogé)
• Rédaction du 7 juin 2005 au 1er janvier 2016 (abrogé) — issue de : Ordonnance n°2005-650 du 6 juin 2005 - art. 10 () JORF 7 juin 2005

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Loi n°78-753 du 17 juillet 1978 - art. 25 (Ab)
• Loi n°82-599 du 13 juillet 1982 - art. 28 (Ab)
• Code de l'environnement - art. R124-2 (M)