Article abrogé, en vigueur du 7 juin 2005 au 1er janvier 2016.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLOI n° 78-753 du 17 juillet 1978
RattachementChapitre IV : Dispositions communes.
Titre Ier : De la liberté d'accès aux documents administratifs et de la réutilisation des informations publiques
Chapitre IV : Dispositions communes.
IdentifiantLEGIARTI000006528262
Texte parentLEGITEXT000006068643
Référencearticle 24 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 (version du 7 juin 2005)Légifrance →
1. Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la commission d'accès aux documents administratifs, fixe les cas et les conditions dans lesquels les administrations mentionnées à l'article 1er sont tenues de désigner une personne responsable de l'accès aux documents et des questions relatives à la réutilisation des informations publiques.
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