LOI n° 78-753 du 17 juillet 1978 · Article

Article 7

Article abrogé, en vigueur du 1er mai 2009 au 1er janvier 2016.

Carte de l'article 7 du LOI n° 78-753 du 17 juillet 1978 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

Décrets liés (1)

  • Décret n°2005-1755 du 30 décembre 2005 relatif à la liberté d'accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques, pris pour l'application de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978. (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (6)

  • Loi n°78-753 du 17 juillet 1978 - art. 4 (M)
  • Décret n°2005-1755 du 30 décembre 2005 - art. 29 (VT)
  • Décret n°2005-1755 du 30 décembre 2005 - art. 30 (VT)
  • Décret n°2005-1755 du 30 décembre 2005 - art. 31 (VT)
  • Décret n°2005-1755 du 30 décembre 2005 - art. 32 (VT)
  • Code de la construction et de l'habitation. - art. R342-14 (M)
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