Article abrogé, en vigueur du 1er mai 2009 au 1er janvier 2016.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLOI n° 78-753 du 17 juillet 1978
RattachementChapitre Ier : De la liberté d'accès aux documents administratifs.
Titre Ier : De la liberté d'accès aux documents administratifs et de la réutilisation des informations publiques
Chapitre Ier : De la liberté d'accès aux documents administratifs.
IdentifiantLEGIARTI000020566914
Texte parentLEGITEXT000006068643
Référencearticle 7 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 (version du 1er mai 2009)Légifrance →
1. Font l'objet d'une publication les directives, les instructions, les circulaires, ainsi que les notes et réponses ministérielles qui comportent une interprétation du droit positif ou une description des procédures administratives.
2. Les administrations mentionnées à l'article 1er peuvent en outre rendre publics les autres documents administratifs qu'elles produisent ou reçoivent.
3. Toutefois, sauf dispositions législatives contraires, les documents administratifs qui comportent des mentions entrant dans le champ d'application de l'article 6 ou, sans préjudice de l'article 13, des données à caractère personnel ne peuvent être rendus publics qu'après avoir fait l'objet d'un traitement afin d'occulter ces mentions ou de rendre impossible l'identification des personnes qui y sont nommées.
4. Un décret en Conseil d'Etat pris après avis de la commission mentionnée au chapitre III précise les modalités d'application du premier alinéa du présent article.
Numérotation : Ce texte a été recodifié le 1er janvier 2016 (ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015, art. Annexe) : son contenu se trouve aujourd'hui aux articles L312-1 du Code des relations entre le public et l'adminis.. et L312-2 du Code des relations entre le public et l'adminis...
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