Loi n°78-9 du 4 janvier 1978 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 1er novembre 2002.

Carte de l'article 4 du Loi n°78-9 du 4 janvier 1978 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

  • Loi n°2001-420 du 15 mai 2001 - art. 44 (V)
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