Article 4

Article en vigueur depuis le 1er avril 1984.

Carte de l'article 4 du Loi n°79-10 du 3 janvier 1979 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 14 janvier 1977 au 1er janvier 1981 (modifiée) — issue de : LOI 80-1035 1980-12-22 ART. 4 JORF 23 décembre 1980 date d'entrée en vigueur 1ER janvier 1981
• Rédaction depuis le 1er avril 1984 (en vigueur) — issue de : LOI 80-1035 1980-12-22 ART. 4 JORF 23 DECEMBRE 1980 date d'entrée en vigueur 1ER janvier 1981