Article 11

Article abrogé, en vigueur du 29 décembre 1979 au 31 juillet 1987.

Carte de l'article 11 du Loi n°79-1130 du 28 décembre 1979 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 29 décembre 1979 au 31 juillet 1987 (abrogé)