Article 9

Article en vigueur depuis le 15 février 2008.

Carte de l'article 9 du Loi n°79-1130 du 28 décembre 1979 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 29 décembre 1979 au 15 février 2008 (modifiée)
• Rédaction depuis le 15 février 2008 (en vigueur) — issue de : LOI n°2008-126 du 13 février 2008 - art. 14