Article 10

Article abrogé, en vigueur du 30 décembre 1979 au 22 juin 2000.

Carte de l'article 10 du Loi n°79-1140 du 29 décembre 1979 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 30 décembre 1979 au 22 juin 2000 (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Rapport - art. 4 (V)