Loi n°79-1140 du 29 décembre 1979 · Article

Article 11

Article abrogé, en vigueur du 30 décembre 1979 au 16 février 2022.

Carte de l'article 11 du Loi n°79-1140 du 29 décembre 1979 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

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